PREF69 - Chargé(e) de l'application de la réglementation (vidéoprotection et débits de boissons)
Préfecture du Rhône
Rattaché au ministère de l'Intérieur
Préfecture du Rhône (69)
Sans concours possible
L'offre en bref
- Niveau
- Catégorie C · ExécutionPostes d'exécution. Concours sans diplôme ou niveau CAP/BEP.
- Accès
- Sans concours possibleOuvert aux fonctionnaires et aux contractuels
- Télétravail
- Possible
- Encadrement
- Non
- Poste à pourvoir
- À partir du 1 août 2026
Vos missions
- Vos activités principales
- Instruire les demandes d’autorisation prises en application du code de la sécurité intérieure, saisir celles reçues par courrier dans l’application nationale dédiée
- Instruire les demandes relatives aux caméras mobiles prises en application de la loi Informatique et libertés
- Instruire les demandes d’agrément des personnes autorisées à visionner des images de vidéoprotection sur la voie publique
- Assurer le secrétariat, organiser la commission départementale de vidéoprotection (au moins 5 commissions par an)
- Rédiger les courriers et arrêtés préfectoraux qui découlent de cette commission, les publier au RAA, les numériser, les envoyer aux pétitionnaires
- Mettre en œuvre les procédures de contrôle à la demande de la commission ou suite à un signalement
- Assurer le suivi des évolutions réglementaires
- Réaliser des analyses juridiques, rédiger les réponses aux sollicitations des porteurs de projet
- Établir les statistiques
- Assurer le paiement des vacations
- Par ailleurs, il vous est demandé de faire preuve de polyvalence avec les collègues travaillant dans votre environnement proche afin de pallier les urgences notamment en cas d’absence de ceux-ci :
- Instruire les demandes d’autorisation d’ouverture tardive formulées par les gérants des débits de boissons en liaison avec les mairies et les services de police ou de gendarmerie
- Rédiger les mesures de police administrative à l’encontre des débits de boissons, les infractions de travail illégal et les transferts d’un débit de boissons d’une commune vers une autre commune, dans le Rhône
- Instruire les demandes d’autorisation de port d’arme pour les policiers municipaux et demandes d’acquisition et de détention d’armes pour les communes
- Votre environnement professionnel
- Les secteurs d'interventions du BPA sont très divers avec une forte prédominance des attributions liées à la mission sécurité de l’État : réglementation des armes, vidéoprotection, agrément des policiers municipaux et gardes particuliers.
- À ces attributions s'ajoutent la police des débits de boissons, la gestion de certaines professions réglementées, la réglementation routière (taxis, VTC, agrément des auto-écoles, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de formation taxi/VTC), les droits à conduire (suspensions, annulations, commissions médicales) ainsi que les manifestations sportives, aériennes et nautiques.
- Sont aussi instruits les concours de la force publique suite aux jugements d'expulsions locatives. Composition et effectifs du service : 22 agents : 2 A, 5 B et 15 C
- Directeur(rice) de la DSPC
- Chef(fe) du BPA et son adjoint(e)
- DDT : auto-écoles, CSSR, DCPI (CHORUS), représentants des professions taxi, auto-écoles, VTC, police, gendarmerie, Métropole de Lyon, chambres consulaires, mairies
Profil recherché
Compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique Requis
- Connaitre l’environnement professionnel : Niveau pratique À acquérir
Savoir faire
Savoir appliquer la réglementation
- Niveau pratique Requis
- Avoir l’esprit de synthèse : Niveau pratique Requis
Savoir rédiger
Niveau pratique Requis
Savoir analyser
Niveau pratique Requis
Savoir s’organiser
Niveau pratique Requis
Savoir être
Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise Requis
Savoir s’adapter
Niveau pratique Requis
Savoir s’exprimer oralement
Niveau pratique Requis Vos perspectives Expérience professionnelle très riche dans les domaines réglementaire et organisationnel, propre à faciliter l'accès de son titulaire à des concours diversifiés ou permettant l'accès à d'autres fonctions similaires
Qui recrute ?
Préfecture du Rhône
Services de l'État · Ministère de l'Intérieur
- Fonction publique
- État
- Métier
- Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Lieu de travail
Préfecture du Rhône, Rhône (69)
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Date limite : 30 octobre 2026
Référence MINT_BA069ATC-126915 · Publiée le 24 septembre 2026 · Voir l'annonce officielle