Juriste (H/F)

• Proposer des normes juridiques et assurer une expertise et un rôle de conseil dans ce domaine ; préparer et concevoir des actes juridiques ; mettre en œuvre et/ou assurer le suivi des actions et des procédures juridiques conduites par l’établissement ; veiller à la régularité des documents et des actes administratifs, ainsi que des pratiques administratives de l’établissement.
• Assurer la gestion stratégique des instances de l’établissement et la sécurisation de la formalisation des décisions. Veiller à la régularité des actes, assurer des expertises et la diffusion des actes et décisions.
• Activités au sein du Pôle affaires juridiques (PAJ) de la DSFJS
• Instruire les dossiers juridiques afférents aux différentes activités exercées dans l’établissement dans les divers domaines du droit
• Négociation et rédaction de contrats de nature diverses
• Ingénierie contractuelle dans le cadre de projets stratégiques complexes
• Assurer une expertise sur les questions relatives à la propriété intellectuelle et au droit du numérique
• Jouer un rôle de conseil en matière d’interprétation des textes juridiques et documents contractuels
• Apporter une expertise et un conseil en ce qui concerne l’élaboration des actes administratifs et leurs implications juridiques, ou l’exécution et la mise en œuvre des décisions. Veiller à la mise en œuvre des dispositions du droit qui s’appliquent à l’établissement
• Rédiger des notes juridiques, des mémoires dans le cadre de procédures précontentieuses ou contentieuses
• Assurer la défense des intérêts de l’établissement dans le cadre des recours contentieux
• Assurer un contact avec les juridictions et effectuer un suivi des décisions de justice et de leur application
• Assurer une veille dans les domaines juridiques
• Activités au sein de la Cellule instances de la direction générale
• Jouer un rôle de conseil en matière d’interprétation des textes juridiques dans le cadre des instances de l’établissement
• Veiller au respect de la procédure réglementaire dans le cadre de l’organisation des différentes instances
• Elaborer les actes administratifs relatifs aux instances
• Assurer une fonction de veille juridique dans le domaine des instances
• Assurer la planification stratégique, l'organisation et le suivi des instances de l'établissement (CA, CSA, F3SCT, CSL et groupes de travail associés)
• Préparer les ordres du jour, convocations et dossiers soumis aux instances et veiller au respect des procédures réglementaires
• Rédiger et sécuriser les avis, décisions, actes administratifs et règlements intérieurs relevant des instances
• Assurer une fonction de conseil et de veille juridique sur les questions relatives au fonctionnement des instances
• Coordonner les relations avec les directions, les représentants du personnel et les différents partenaires concernés

Connaissances professionnelles

• Connaissance du Statut général de la fonction publique
• Connaissance générale des institutions, françaises, européennes, internationales
• Connaissance approfondie de l’établissement, de son écosystème, de ses missions, de son organisation structurelle et de son fonctionnement
• Connaissance de l’organisation du système éducatif et de l’enseignement supérieur
• Maîtrise des implications juridiques découlant du statut de l’établissement (EPNA)
• Connaissances générales théoriques et techniques dans les diverses branches du droit public et privé ; plus particulièrement, connaissances avancées dans le domaine du droit public et du droit de la propriété intellectuelle

Savoir-faire

• Savoir organiser méthodiquement son travail, prioriser les actions, maîtriser et respecter les délais et échéances
• Savoir instruire les dossiers en appliquant les règles, techniques et procédures spécifiques à un traitement juridique des documents et des situations
• Maîtriser l’expression et la rédaction juridique
• Etre capable d’analyser des données, des informations, des documents ou des situations pour apporter une réponse adaptée et adéquate à des besoins spécifiques, pour évaluer les risques au plan juridique et alerter
• Posséder la capacité à réaliser des synthèses et à exprimer et structurer des idées par écrit
• Savoir élaborer des fiches de procédure
• Méthodologie de conduite de projet

Savoir-être

• Être précis, rigoureux, fiable
• Savoir communiquer et rendre compte
• Posséder une capacité de raisonnement analytique et d’exploitation de données conceptuelles et faire preuve d’esprit de synthèse
• Posséder une capacité de représentation, de conviction et d’argumentation, à l’oral comme à l’écrit
• Etre capable d’adaptation et de réactivité
• Avoir le sens des responsabilités et savoir faire preuve de discrétion et de réserve
• Posséder le sens du relationnel. Savoir être à l’écoute, montrer de la diplomatie. Avoir l’esprit d’équipe

Niveau d'études minimum : Master/diplômes équivalents (niveau 7)