Agent de Service Hospitalier Qualifié

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article L321-1 du CGFP qui stipule notamment que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

• S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'une état membre de la communauté économique européenne
• S'il ne jouit pas de ses droits civiques
• Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions
• S’il ne se trouve en position régulière au regard du code service national
• Le cas échéant, s’il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigés pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées